20.4 Plan local de stationnement de la Mairie de Toulouse – Stationnement payant sur voirie – Dérogation au droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules – Odile
Monsieur le Maire, mesdames, messieurs, chers collègues,
Cette délibération est censée vous donner, à partir de la date de son vote, une dérogation au droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules, dans le cadre de l’utilisation du LAPI. Le fameux LAPI, la sulfateuse à PV de son petit nom ! Rappelez-vous, il y a un an, presque jour pour jour, vous passiez en force la délibération mettant en place le contrôle du stationnement payant sur voirie à l’aide du système LAPI. Système qui a eu pour conséquence d’aggraver les conditions de vie des personnes handicapées. L’affaire est maintenant devant le tribunal administratif saisi par l’association Handi-Social dont je suis par ailleurs présidente. Et nous allons donc laisser la justice faire son travail.
Je vais plutôt aborder 2 autres points d’insécurité juridiques liées au LAPI.
En commençant par vous parler de moi et de mes aventures avec LAPI. Et si je vais évoquer ma situation personnelle, c’est parce qu’elle pose une problématique politique dont je me saisis aussi en tant qu’élue : quelle est la fiabilité du dispositif LAPI ? Est-il réellement capable de géolocaliser précisément les véhicules dont les conducteurs n’ont pas payé ?
En effet, depuis le 18 janvier de cette année, avec mon avocat, j’ai demandé à M. Esnault, de me faire parvenir copie des photos que le système LAPI a pris de mon véhicule qui est censé avoir été stationné 4 place Alphonse Jourdain le 11 octobre et 4 rue Alaric le 25 octobre 2022. Car j’ai reçu au mois de novembre 2 forfaits post-stationnement (FPS) pour n’avoir pas payé. Je rappelle qu’en tant que personne handicapée titulaire de la CMI, je n’ai pourtant qu’une seule obligation : afficher ma carte sur mon pare-brise, ce qui était le cas ces jours-là. Et aucune obligation de payer le stationnement.
J’affirme que je n’ai jamais stationné aux adresses mentionnées sur les deux avis de paiement que j’ai reçus pour le mois d’octobre 2022. Alors pourquoi refusez-vous de communiquer, Messieurs Esnault et Moudenc, quand on vous les réclame à plusieurs reprises, copie des photos prises par le système LAPI seule preuve matérielle qu’une personne a bien stationné à l’adresse indiquée sur l’avis de paiement ? Comment contester votre FPS si vous refusez de prouver que le véhicule était exactement garé à l’adresse indiqué sur l’avis de paiement ? En effet, à quelques mètres près, on peut être garé sur une place payante ou une place de livraison ou mal garé. Dans un cas c’est un FPS, dans l’autre pas de FPS mais un PV.
J’affirme donc que le système LAPI n’est pas fiable car il n’est pas capable de géolocaliser correctement et systématiquement les emplacements précis sur lesquels les personnes stationnent avec leur véhicule qui n’aurait pas acquitté le forfait de stationnement. Ces difficultés de géolocalisation fragilisent juridiquement les FPS, les rendant contestables. En effet, vous savez surement que la jurisprudence est claire et qu’un procès-verbal se doit d’être précis sous peine de nullité. Et il y a maintenant la jurisprudence de la commission du contentieux du stationnement payant concernant les FPS.
Ça veut dire quoi, concrètement ? Ça veut dire que si vous n’êtes pas capable de prouver par la transmission des photos prises par le LAPI que la personne à qui vous réclamez le paiement d’un FPS était bien garée précisément à l’adresse exacte marquée sur l’avis de paiement, ce dernier est nul. Il n’a donc aucune valeur.
J’invite donc les nombreuses personnes qui reçoivent des avis de paiement à exiger de la ville de prouver qu’ils étaient bien garés à l’adresse précise indiquée sur l’avis de paiement.
Sur le 2 point, le contenu-même de cette délibération, en tant que vice-président de France Urbaine, M. Moudenc, vous ne pouvez pas ignorer la chronologie des différentes questions soulevées et des incertitudes juridiques qui en découlaient et qui ont mené à cette délibération.
Pour rappel, la ville de Marseille avait été mise en demeure le 27 décembre 2021 par la CNIL qui lui avait accordé un moratoire de 6 mois pour se mettre en conformité avec la loi informatique et liberté et le Règlement Général sur la Protection des Données. Puis, il y a eu le courrier de France Urbaine de février 2022 sur dixit « l’insécurité juridique pesant sur les autorités compétentes en matière de stationnement ». En effet, par principe, l’automobiliste devait pouvoir refuser d’inscrire son numéro d’immatriculation lors du paiement de son stationnement à la borne. De même, il devait pouvoir refuser la lecture automatisée de sa plaque d’immatriculation. Puis, en mars 2022, c’est le GART, France Urbaine, les interco de France et l’association des maires de France qui alertent le Premier Ministre par courrier sur cette insécurité juridique. Tout cela pour aboutir finalement à la note du Conseil d’Etat de novembre 2022 puis à la lettre du Ministère des Transports de janvier 2023 aux mêmes autorités avec une note d’éclairage juridique sur la possibilité pour une collectivité territoriale d’écarter le droit d’opposition à la collecte du numéro d‘immatriculation dans le cadre du stationnement payant sur la voie publique.
Ce n’est donc pas une fois, ni deux fois que vous avez été avertis du risque juridique supplémentaire posé par le LAPI, mais trois fois ! Pourtant, vous avez en toute connaissance de cause pris une délibération qui vous amenait à collecter les numéros d’immatriculations de milliers de véhicules en toute illégalité. Une nouvelle fois, pour un défenseur de l’ordre, ça commence à faire beaucoup ! Donc depuis 1 an vous avez émis des avis de paiement qui ne semble pas tenir juridiquement.