5.15 Quartier Lafourguette – Déclassement et cession d’une parcelle située rue Léon Joulin – Odile
Monsieur le Maire, mesdames, messieurs, chers collègues,
Nous découvrons une délibération qui pose deux problèmes importants et qui expliquent pourquoi nous allons voter contre cette délibération.
Vous voulez vendre une parcelle dont vous reconnaissez vous-mêmes que la société qui compte l’acquérir l’occupe déjà et ceci depuis très longtemps. Questionné quant à la durée de cette occupation illégale du domaine public, Sacha Briand m’a répondu que cela durait dixit « depuis quelques temps ».
En réalité, cela dure depuis au moins juin 2012, donc plus de 10 ans, et l’entreprise s’est même permis de clôturer son parking entre mai 2014 et mai 2015. Cette parcelle clôturée se trouve utilisée comme parking d’une concession automobile. Comment la mairie de Toulouse a-t-elle pu laisser une entreprise privée s’approprier le domaine public sans intervenir pour faire cesser cette occupation illicite ?
Mais nous n’étions pas au bout de nos surprises puisqu’il s’avère que la situation est généralisée dans cette rue comme le reconnaît d’ailleurs Sacha Briand. Encore une fois, le bien public est abandonné aux intérêts privés sans la moindre réaction et cela dure depuis plus de 10 ans. Surprenant pour une majorité qui se présente comme défenseur de la loi et de l’ordre !
Alors, nous nous sommes interrogés sur la manière dont la collectivité tente de régulariser cette situation scandaleuse. La mairie aurait pu louer cette parcelle à cette entreprise, au lieu de la vendre, ce qui nécessite à notre connaissance, qu’elle soit déclassée et désaffectée du domaine public pour intégrer le domaine privé de la mairie de Toulouse.
Cette régularisation par le biais d’une cession interroge sur le risque de légitimation d’une atteinte portée au droit de propriété des personnes publiques. Surtout, pourquoi ne pas réclamer aussi une indemnité pour occupation sans titre du domaine public, au titre de la période d’occupation irrégulière ?
La jurisprudence nous indique qu’une commune est fondée à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période.
C’est pourquoi nous vous demandons de faire cesser l’occupation illicite de la parcelle par la SCI Marcus, propriétaire du terrain où est installé le concessionnaire automobile, d’engager les démarches nécessaires à l’indemnisation du préjudice subi par la ville, et ceci contre tous les occupants sans titre. Sous peine de laisser penser à d’autres qu’il est possible de s’accaparer le bien public sans risques.
Vous qui réclamez de la fermeté face aux petits délinquants, montrez-nous que votre politique ne concerne pas que les « gueux ».
Par ailleurs, il s’avère que la vente de cette emprise qui se situe le long d’une rue qui constitue une contre-allée de la Route d’Espagne va réduire les possibilités d’aménagement. En effet, il existe du côté opposé de la Route d’Espagne, au droit de la société Evotech, un trottoir aux normes PMR, mais aucun aménagement pour les cycles quel que soit le côté de la route d’Espagne. A l’opposé, au droit de la concession, il n’y a aucun cheminement praticable, ni pour les piétons, ni pour les PMR, ni pour les cycles, alors même qu’il s’agit d’un quartier de plus en plus fréquenté.
Il sera donc nécessaire de faire procéder aux études nécessaires pour déterminer les emprises à conserver de façon à aménager la rue Léon Joulin pour permettre la circulation en toute sécurité des piétons, des PMR, et des cyclistes et autres engins de mobilité. Une fois les études réalisées, il sera alors temps de voir si une partie de l’emprise peut être cédée à la SCI Marcus.
En résumé, cessez de vendre le bien public et le domaine public à des intérêts privés, au détriment des Toulousains. Le foncier de notre ville est le bien le plus précieux que nous ayons, il est donc essentiel de le préserver car la ville va devoir se transformer et qu’il est nécessaire de préserver l’avenir.