5.1 Document d’Orientations Budgétaires
Monsieur le Maire, chers collègues,
Je vais pour ma part, après l’analyse complète de Michèle Bleuse, dont nous partageons le point de vue, faire un zoom sur 3 sujets :
La PPI, la masse salariale et la révision du système des tarifs
Avant cela, juste quelques remarques générales de contexte.
Les principaux éléments financiers pour 2023 donnés dans ce document indiquent qu’en raison du contexte d’inflation essentiellement, qui impacte plus les dépenses que les recettes, l’épargne nette prévue pour 2023 est en net recul, de 22%, par rapport à 2022.
A cela s’ajoute l’impact sur les recettes de la forte baisse des DMTO (droits de mutation, liés aux transactions immobilières), à hauteur de 25% par rapport à l’année précédente.
Notre collectivité, comme d’autres, est donc prise en tenaille entre des dépenses qui augmentent et des recettes qui diminuent, réduisant les marges de manœuvre.
Je n’y reviens pas, Michèle Bleuse l’a développé, mais nous regrettons évidemment que notre collectivité ait loupé le coche d’avoir une politique d’investissements ambitieuse en lien avec les besoins, au moment où les taux d’intérêts étaient bas.
Malgré ce contexte d’incertitude, le ton employé dans ce DOB laisse penser que vous n’avez, de votre côté pas d’inquiétude. Ce ton est plutôt, disons-le, proche de l’optimisme, teinté d’autosatisfaction, ou de la méthode Coué. Il nous semble pourtant que la responsabilité politique, c’est de regarder les choses le plus objectivement et honnêtement possible, pour prendre des mesures préventives, pour anticiper les dégradations et en limiter l’impact.
Passons aux 3 points que nous nous proposons d’aborder aujourd’hui.
Premier point, la PPI, programmation pluriannuelle d’Investissement
Le DOB indique un taux d’exécution de 37% à mi-mandat, ce qui nous semble un peu trop faible. D’autant que ce retard se reflète dans le 73% d’exécution, projeté à la fin du mandat.
Le tableau des dépenses réalisées parmi les projets de la PPI dessine ce qu’on peut appeler des choix politiques concrets, au-delà des opérations de communication.
Ainsi, on apprend que 85% des projets de l’axe 1, consacré à la sécurité ont été réalisés, contre 40% au maximum pour tous les autres axes, par exemple les écoles ou la nature en ville. Cela signifie donc que votre priorité absolue, c’est d’abord et avant tout d’acheter des caméras.
Vous allez nous répondre qu’on est en 2023 et qu’il reste donc près de la moitié du mandat pour faire le reste. Oui, mais. Etant donné le contexte d’inflation et les nouvelles normes notamment environnementales, qui accroissent le coût de chacun des projets et dope artificiellement les dépenses, nous nous interrogeons sur la réalité des réalisations à la fin du mandat, par rapport à celles projetées dans la PPI initiale, qui manquait pourtant déjà d’ambition.
Soyons clairs, ces éléments nous font craindre des retards, voire l’abandon de certains projets.
Pouvez-vous nous indiquer quels sont les équipements dont la réalisation accuse un retard ?
Quels sont ceux qui risquent de ne pas être realisés ?
Dans quel cadre comptez-vous associer tous les conseillers municipaux qui le souhaitent à la définition des priorités parmi les projets envisagés initialement ?
En tout cas, il est possible d’avancer qu’il y a et qu’il y aura des retards, voire l’abandon de certains projets.
Notre question par rapport à cela est : comment déterminez-vous les projets qui seront effectivement réalisés ? Est-ce que c’est au fil de l’eau, en prenant les projets dans l’ordre chronologique prévu ? Quels sont les équipements dont la réalisation accuse un retard ? Quels sont ceux qui ne seront pas réalisés ?
Nous nous souvenons que vous avez dit l’an dernier que « tout ce qui a été programmé sera réalisé», est-il toujours réaliste de dire cela ?
Et donc, s’il s’agit de définir des priorités dans les projets envisagés initialement, il nous semble que cela mériterait des discussions larges et transparentes, avec tous les conseillers municipaux.
Deuxième sujet, la masse salariale
Le DOB indique une progression de 9% de la masse salariale par rapport au BP2023. Cette hausse s’explique par une évolution du cadre règlementaire. A ce sujet, pourquoi ne pas avoir mentionnées explicitement les augmentations dues à l’élargissement de la GIFA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) et à la prime de pouvoir d’achat qui doivent faire l’objet de discussions avec les organisations représentantes du personnel.
Je ne commente pas les propos de SB si ce n’est que cette augmentation, que nous saluons est surtout le fait de décisions qui n’incombe pas à la collectivité
Les seules créations de postes mentionnées sont celles de 25 policiers municipaux en 2024. Et, peut-être, si on lit entre les lignes, des renforts RH pour accompagner la mise en place du projet Proxima. Y en aura-t-il d’autres ?
Il nous est permis d’en douter si l’on se réfère aux exercices précédents, où les effectifs sont restés quasi-stables.
Et en tout cas, ce ne sera pas pour employer des ATSEM puisque l’on sait que 16 postes vont être supprimés cette année (et 100 d’ici 2030 !)… alors même qu’il manque des postes dans les écoles et que même les ATSEM « volantes », remplaçantes ne suffisent pas pour qu’il y ait suffisamment de personnels dans les classes.
Pire, si on se réfère un instant au dossier Proxima qui sera présenté plus tard, on peut s’interroger sur un projet non formulé de non remplacement des départs en retraite.
En outre, si on s’arrête un instant sur le passage de 83% d’agents permanents l’année dernière à 74% cette année, on peut penser que cela est le signe d’une politique de recrutement d’agents contractuels plutôt que de fonctionnaires, et peut-être même sur des postes non pérennes (avec contrats de projets).
Cela signifie donc que votre réponse, dans un contexte d’augmentation de la population et donc des besoins en termes de services publics, c’est : on reste à effectifs constants en nombre (et donc en baisse, si on rapporte ça au nombre d’habitants) en-dehors de l’augmentation du nombre de policiers municipaux.
Je ne développe pas ici, puisqu’on aura un point dessus plus tard, mais il semble quand même que Proxima, en fait, c’est un projet visant d’abord à masquer des compressions de personnels et donc, potentiellement, de dégradation de la qualité du service rendu aux habitants et, en tout cas, de dégradation de la qualité de vie au travail des agents.
En plus inversion des responsabilités
Dernier point, zoom sur le projet de révision des politiques tarifaires
Cela concerne les tarifs des activités proposées par la Mairie (cantine, CLAE, accueils de loisirs, séjours, mais aussi activités culturelles et sportives proposées par les centres culturels de la ville).
Il s’agit d’un projet qui consiste à se baser sur les revenus des ménages pour déterminer les tarifs qui leur seront appliqués à leur inscription à une activité proposée par la Mairie, en remplacement de critères fondés sur une situation (étudiants, retraités, chômeurs, etc.)
Ce qui justifie selon vous cette modification, c’est que ce serait plus juste comme ça. Nous y reviendrons.
Mais je voudrais d’abord mentionner le fait qu’un article est paru sur ce sujet cette semaine dans la Dépêche du Midi. Article qui décrit, j’imagine, ce que vous avez pu en dire aux journalistes. Cependant, il omet un point important que vous avez pourtant développé en Commission vie quotidienne, finances, Monsieur Briand.
Ce point est que le produit attendu de cette recette reste inchangé.
Donc, a priori, si l’objectif est une tarification solidaire, avec une réduction des tarifs pour les familles et ménages aux revenus les plus faibles, et que, dans le même temps, le produit attendu reste identique, cela signifie que pour d’autres familles, les tarifs augmenteront.
L’article n’en dit rien, mais le DOB précise à ce sujet que 2 à 4% des familles verront leurs tarifs augmenter. La question que l’on se pose, c’est comment cette évaluation a été faite (puisque, vous l’avez dit vous-mêmes, on ne dispose pas, à cette heure, des données sur les revenus des personnes qui participent à ces diverses activités). La réalité est donc probablement qu’on ne sait pas bien combien de familles seront concernées par ces augmentations et que ce taux « de 2 à 4% » a été déterminé au doigt mouillé.
Mais revenons sur le fond de cette modification, parce que cela nous semble tout de même intéressant d’interroger vos présupposés, qui consistent à croire qu’une détermination des tarifs à partir du seul revenu serait nécessairement plus juste que de se baser sur d’autres indicateurs.
Or, vous le savez certainement, le revenu n’est pas un indicateur suffisant pour déterminer le niveau de vie, les conditions de vie réelles des ménages. Il y a en effet bien d’autres facteurs, le patrimoine en particulier pour n’en citer qu’un.
La question plus globale est donc : selon quelle méthode avez-vous déterminé les principes de cette tarification que vous présentez comme solidaire ?
Si on prend l’exemple du prix de l’eau par exemple, une tarification solidaire s’appuie sur une analyse qualitative donc, des différents usages afin de les classer entre ceux qui sont fondamentaux et ceux qui le sont moins.
Appliqué à notre sujet, cette logique suppose d’établir un diagnostic qualitatif de ce qu’apporte effectivement les services proposés par la Mairie selon les ménages.
Par exemple, être au chômage ou à la retraite (au-delà du fait que les revenus de ces catégories correspondent à des droits acquis par les personnes elles-mêmes) peut être une expérience socialement et psychologiquement difficile, parce que cela remet en cause la place qu’on occupe dans une société, son utilité sociale et que cela peut porter atteinte à l’image de soi. Dès lors, pouvoir participer à une activité culturelle ou sportive, qui favorise la confiance en soi, l’émancipation, la consolidation de l’estime de soi est essentielle.
Et c’est bien le rôle d’une collectivité publique de faciliter l’accès à ce type d’activités pour ces personnes.
Contrairement à ce que vous semblez laisser entendre, la distinction entre publics qui « mériteraient vraiment » de bénéficier de tarifs plus avantageux n’est pas si simple que cela à définir. Qu’on se comprenne bien, le revenu est un indicateur pertinent mais il ne peut pas être le seul. Il aurait fallu adopter une approche transversale, multidimensionnelle. Pour dire cela, je m’appuie sur des travaux sociologiques, notamment l’ouvrage récent de Serge Paugam sur l’attachement social (l’auteur du concept de disqualification sociale). Je vous parle de lui parce qu’il est venu avant l’été à Toulouse, dans le cadre du festival Histoires à venir, où il a pu présenter le résultat de ses travaux, mais il y en a bien d’autres.
Dès lors, il nous semble que le système qui préexistait, fondé sur une approche par statut, avait une certaine pertinence et qu’il ne peut être balayé d’un revers de main. Ou en tout cas, que cette réflexion mériterait une discussion approfondie et élargie, ici même, documentée, pour pouvoir produire une politique tarifaire qui soit réellement juste. Sans une telle discussion, on pourrait finir par penser que la justice n’est pas le réel objectif de cette réforme, ce qui serait embêtant. Quoi qu’il en soit, nous déplorons que soit dévoyée une notion qui devient pourtant centrale dans le débat, celle de tarification solidaire.
Pour terminer et pour le dire autrement, il nous semble qu’on ne peut pas isoler les questions budgétaires d’une analyse plus qualitative, sociologique ou sensible, surtout dans un document d’orientations politiques. Cette scission entre les chiffres et les idées, dans un document qui est avant tout un document politique, est inquiétante. La perception simpliste, purement techniciste, budgétaire, de la réalité sociale qui en résulte nous semble une source potentielle d’injustices.
Conclusion
Pour terminer cette intervention, je voudrais faire mention et demander des éclaircissements sur une phrase qui figure dans le DOB, concernant l’ISDAT (institut supérieur des arts et du design).
Cette phrase indique : « L’ISDAT percevra une subvention inférieure à 2023, du fait d’un versement exceptionnel cette année, mais en progression par rapport à 2022 pour intégrer les évolutions des coûts liés à la masse salariale.»
Dans un sens, cela veut dire que l’aide supplémentaire évoquée depuis plusieurs mois est confirmée pour cette année, ce qui est une bonne nouvelle. Mais cette phrase semble dire que cette aide doit être plutôt considérée comme une avance que comme une aide exceptionnelle (ce qu’on est capable de faire, pourtant, on le voit dans d’autres délibérations examinées aujourd’hui.
Pouvez-vous nous expliquer ce choix de contraindre cette aide à l’ISDAT, alors même qu’il n’est pas assuré que les difficultés de cet établissement seront totalement résolues par cette avance ?