Conseil municipal du 29 septembre 2023
Intervention d’Odile Maurin
5.6 Quartier Lafourguette – Déclassement et cession d’une parcelle située rue Léon Joulin
Monsieur le Maire, mesdames, messieurs, chers collègues,
Lors du conseil municipal du 30 juin dernier, nous avons dénoncé une délibération qui déclassait et cédait une parcelle du domaine public qui était occupée par une concession automobile donnant sur la contre-allée de la route d’Espagne alors que cette parcelle était occupée de manière illégale par la concession depuis plusieurs années.
Vous nous aviez raconté une belle histoire, M. Briand, en déclarant publiquement que vous préfériez « ne pas savoir » depuis quand le domaine public était occupé puis en me racontant en privé que les propriétaires des terrains qui longent la Rue Joulin risquaient de demander à récupérer la propriété des parcelles qu’ils occupaient depuis de très nombreuses années de manière illégale, en invoquant ce qu’on appelle la prescription acquisitive trentenaire. Dans ces cas-là, l’occupant peut devenir propriétaire de la parcelle gratuitement, sous réserve d’avoir occupé plus de 30 ans le lieu de manière continue, non interrompue, paisible et publique.
Donc M. Briand a justifié la nécessité de négocier avec l’occupant pour ne pas perdre la propriété du terrain. Présenté comme ça, je ne pouvais qu’aller dans son sens et louer sa vigilance permettant à la ville de ne pas perdre plusieurs centaines de milliers d’euros. Surtout n’oublions pas que M. Briand est avocat, qu’il s’exprime toujours avec un ton très péremptoire. Il n’hésite d’ailleurs pas à me prendre de haut, moi petite handicapée qui n’ai pas fait d’études supérieures et qui ne suis pas juriste.
C’est dans ce contexte qu’on nous présente aujourd’hui une nouvelle délibération dans la même veine qui concerne cette fois les voisins de la concession automobile. Voisins qui proposent gentiment de payer la moitié de la valeur de la parcelle, valeur fixée par les domaines à 122€ le m² et pour l’ensemble des voisins ça fait quand même 485 000€. Et M. Briand de nous dire que les acheteurs sont bien gentils de payer un peu alors qu’ils pourraient avoir les parcelles gratuitement.
Ne voulant surtout pas risquer de faire perdre de l’argent à la collectivité, je me suis donc renseignée davantage.
Et effectivement il existe une prescription trentenaire qui fait que quand un propriétaire occupe un terrain illégalement au bout de 30 ans il peut en revendiquer la propriété. Le problème, c’est que cela ne s’applique pas du tout à notre affaire et il est peut-être temps que M. Briand retourne sur les bancs de la faculté de droit.
En effet, si la prescription trentenaire existe, elle ne peut absolument pas s’appliquer à cette affaire parce que nous parlons de biens de personnes publiques qui relèvent du domaine public et qui sont donc inaliénables et imprescriptibles et que leur occupation privative, temporaire, précaire et révocable du domaine public est soumis à autorisation préalable. La protection du domaine est un impératif d’ordre constitutionnel. La prescription trentenaire ne peut s’appliquer qu’au domaine privé, pas au domaine public.
Il est effectivement possible de faire passer un bien du domaine public au domaine privé et ça passe par un déclassement, seul moyen de pouvoir céder ce bien. C’est d’ailleurs ce qu’essaie de faire la ville.
Sauf qu’il n’y a aucun risque à ce jour que la propriété de ces parcelles puisse être réclamée par leurs occupants qui sont dans l’illégalité depuis des années.
Alors comment justifier de brader à demi-tarif ces parcelles du domaine public ?
Comment expliquer une telle confusion entre les notions de domaine public et de domaine privé de la part d’un élu, de surcroit avocat ?
Soit la ville démontre sans aucune équivoque que la parcelle qu’elle essaie de brader a une société civile immobilière fait à ce jour partie du domaine privé de la ville, soit la ville doit cesser de trouver des excuses pour brader le patrimoine commun.
C’est pourquoi nous vous demandons d’annuler cette délibération et de veiller dès maintenant à réclamer aux occupants illégaux les produits et redevances du domaine public que la ville aurait dû percevoir sachant qu’il est possible de réclamer sur les 5 dernières années.
Car la jurisprudence nous indique qu’une commune est fondée à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d’occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période.
Nous vous demandons aussi de faire cesser l’occupation illicite de la parcelle par la SCI Mago, propriétaire des parcelles voisines de la concession automobile, d’engager les démarches nécessaires à l’indemnisation du préjudice subi par la ville, et ceci contre tous les occupants sans titre. Sous peine de laisser penser à d’autres qu’il est possible de s’accaparer le bien public sans risques.
Vous qui réclamez de la fermeté face aux petits délinquants, montrez-nous que votre politique ne concerne pas que les « gueux ».
Je vous demande aussi de nous communiquer l’acte de vente du terrain cédé abusivement à la concession automobile en tentant de nous faire croire que vous n’aviez pas le choix.