Monsieur le Maire, mesdames, messieurs, chers collègues,
Pour rappel, depuis 2018, l’absence de paiement du stationnement a été décentralisé et dépénalisé. En clair, les infractions au stationnement payant sur voirie ne font plus l’objet d’une amende. A la place, les communes perçoivent une redevance de stationnement.
Depuis mi-août 2022, ce sont des voitures équipées du système LAPI de Lecture Automatisé des Plaques d’Immatriculation, véritables sulfateuses à PV, qui opèrent dans les rues de la ville. A bord, des ASVP agents de surveillance de la voie publique.
S’il est regrettable de remplacer l’homme par la machine, ce qui a des conséquences sur l’emploi, nous pouvons aussi comprendre que la mairie de Toulouse lutte contre l’occupation de l’espace public par la voiture personnelle, mais on peut néanmoins s’inquiéter de l’industrialisation du contrôle du stationnement sur plusieurs points.
Le système ne fait pas la différence entre une petite voiture et un gros 4×4, et cet impôt sur la possession d’un véhicule ne tient aucun compte des moyens du propriétaire dudit véhicule. Le système ne tient pas non plus compte des différences entre les quartiers et leur desserte en transports en commun. Ce qui constitue donc un système particulièrement injuste, aggravé par des transports en commun encore très insuffisants dans nombre de quartiers toulousains.
Nous sommes donc inquiets du renforcement des inégalités entre Toulousains au travers de ce dispositif automatisé.
Par exemple, pour payer le stationnement, ceux qui sont à l’aise avec les outils numériques le feront depuis leur smartphone dernier cri sans trop de problèmes, mêmes si leurs données seront revendues, alors que la personne qui souffre de fracture numérique devra se rendre au parcmètre qu’elle aura aussi du mal à utiliser sans aide, sans parler de son inaccessibilité pour les personnes en fauteuil. Par exemple, la personne aisée qui a du personnel enverra facilement quelqu’un repayer le stationnement au bout de 2h en centre-ville ou le fera facilement depuis son smartphone toutes les deux heures alors que les caissières à temps partiel qui finissent très tardivement dans certaines enseignes, et qui sont obligées de venir en voiture, devront courir et subir un impôt inégalitaire.
On nous raconte que le système permet de contrôler la durée de stationnement et donc de favoriser la rotation des véhicules avec un stationnement limité à 24h sur la commune et à 2h sur le centre-ville. Or, il est impossible de contrôler la durée de stationnement des personnes qui ont un abonnement résident, ce qui constitue une nouvelle inégalité.
Pour contester un FPS, c’est extrêmement compliqué pour les personnes mal à l’aise avec le numérique ou dépourvues d’accès et c’est encore une nouvelle inégalité.
Et si l’on parle des personnes handicapées, elles sont véritablement victimes de ce système puisque, rappelons-le, celles qui sont titulaires d’une CMI stationnement bénéficient pourtant de droit de la gratuité de stationnement en compensation de l’inaccessibilité des parcmètres et de conditions de vie compliquées à cause d’une société inadaptée. Elles sont pourtant verbalisées massivement.
On peut d’ailleurs s’inquiéter du manque total de transparence de la mairie de Toulouse quant au nombre de personnes victimes des conséquences de l’absence de vérification par les ASVP de la présence d’une carte de stationnement réservé derrière les pare-brises des véhicules contrôlés par le système LAPI, alors qu’il s’agissait de la seule mesure acceptable pour éviter aux personnes handicapées et âgées des démarches inutiles, complexes, chronophages et épuisantes.
Que ce soit pour éviter d’être victime d’un FPS ou que ce soit pour le contester, il ne passe pas une semaine sans que nous ayons des appels et des mails désespérés de personnes handicapées et âgées ne comprenant pas ce qui leur arrive et comment faire face.
C’est par exemple ce monsieur venu du Gers pour visiter son père, Mr qui n’était absolument pas informé de ce dispositif et qui a reçu chez lui un FPS à payer, info rapportée par la Dépêche. Il a tenté d’appeler le commissariat et n’y arrivant pas, a voulu s’y déplacer mais a eu peur de le faire avec son véhicule et d’être encore verbalisé. N’étant pas à l’aise avec l’ordinateur et sans smartphone, il n’a pas trouvé le commissariat et personne n’a su lui dire quoi faire, ni à la mairie, ni à la police. Il m’a appelé et il a donc fallu que je lui donne l’adresse où écrire pour faire annuler un FPS qui n’aurait jamais dû lui être envoyé. Si la mairie attachait une quelconque importance aux personnes âgées et handicapées les plus vulnérables, précaires et en fracture numérique, nous n’en serions pas là.
Concernant le rapport enfin, la loi vous donne obligation d’établir un rapport et en fixe le modèle, modèle que vous ne respectez absolument pas. Pour des gens qui tentent de passer pour des légalistes, ça interroge très sérieusement encore une fois. Résultat, il ne sera pas possible de comparer votre rapport et celui des autres villes et vous omettez des informations par rapport au modèle.
Vous n’indiquez pas le nombre de « verbalisations malgré gratuité temporaire » selon le modèle officiel alors que vous créez une ligne non officielle nommée « je bénéficie d’une gratuité permanente », ce qui est différent, avec un nombre de 3 405 RAPO acceptés, 3000 pour Toulouse et 405 hors-Toulouse. Sans être capable de dire à quoi ça correspond précisément.
Plus grave, nous passons de 400 RAPO acceptés en 2021 à 3405 en 2022 et vous nous indiquez dans votre tableau que le pourcentage d’évolution n’est pas significatif. Alors que ce pourcentage d’évolution est de 751 % ! Pas significatif 751% ? Que cherchez-vous à cacher ?
Et quand je vous interroge à plusieurs reprises sur les conséquences pour les personnes handicapées et âgées titulaires de la CMI stationnement, vous refusez de répondre !
Encore mieux, le pourcentage d’évolution concernant les personnes ayant contesté au motif « je ne suis pas titulaire de la carte grise », dont le nombre passe de 23 personnes à 1996, ce que vous jugez encore non significatif alors que l’on est à + de 8578 % d’évolution ? Que cachez-vous encore ?
S’agirait-il des véhicules des proches ou salariés de personnes handicapées et âgées qui les conduisent et qui ont demandé aux personnes titulaires de la carte de stationnement de régler le problème et qui tente donc de contester ces FPS sans être en droit de le faire elles-mêmes ?
On peut tout imaginer puisque vous refusez de fait la transparence sur votre dispositif et qu’en plus vous produisez un rapport qui n’est pas conforme au modèle légal.
Pour finir vous avez évoqué en commission des problèmes techniques qui seraient réglés, or il y a quelques jours, nous avons encore eu des preuves de personnes garées sur des emplacements réservés aux personnes handicapées, verbalisées alors que vous prétendez que vos agents assermentés vérifient tous les clichés et qu’il n’y aurait pas de verbalisations sur ces emplacements non payants.
La réalité c’est le manque de moyens des ASVP, sans oublier des conditions de travail qui ont amené des alertes en CHSCT pour souffrance au travail. Pire encore, votre système trouve le moyen de verbaliser des véhicules sur des adresses éloignées de centaines de mètres du lieu réel. Rendant vos FPS contestables juridiquement mais là aussi, nous ne sommes pas égaux sur la capacité à défendre nos droits, et ce sont encore les plus fragiles qui seront les premières victimes.