Mon collègue Jamal El Arch a dressé un bilan général de la situation actuelle du territoire en termes de besoin et de production de logement.
Je ne saurais une nouvelle fois insister sur l’importance du logement très social vu les circonstances sociales dramatiques et le fameux PLAI dans cette équation, mais aussi de la maitrise de notre foncier qui permet des mécanismes type BRS ou de contribuer au logement étudiant.
Le foncier devient un des éléments les plus précieux d’une stratégie de résilience de notre Métropole et nous voyons trop souvent passer des cessions de terrain qui pourraient être évitées.
Je voudrais compléter les propos donc déjà élaborés pour parcourir, sans dogmatisme, une solution complémentaire qui s’ajoute à la production équitable et répartie du logement. Et qui est discutée régulièrement, je parle du sujet épineux de l’encadrement des loyers, sujet devenu polémique et inflammable, mais que je souhaiterais aborder de manière apaisée.
Chaque année, nous revoyons le positionnement de Toulouse au regard des 4 critères du dispositif actuel : écart entre niveau de loyer moyen du parc privé vs public, taux logement commencés durant les 5 ans années précédentes par rapport au nombre total de logements, perspectives de production de logements inscrites au PLUiH et enfin niveau de loyer privé médian.
Si en 2019, aucun des critères n’était rempli, en 2022 nous avons un premier critère qui l’a été et la trajectoire des suivants nous fait poser une nouvelle fois cette question sans polémique Mme Traval Michelet : où en sommes-nous et surtout au rythme actuel quand entrerons-nous dans ce qui fait ainsi une zone tendue ?
Et au-delà de l’applicabilité immédiate, l’exemple lyonnais nous invite à nous mobiliser pour demander à l’Etat une révision des critères pour bénéficier du dispositif. En effet, plus le dispositif s’ancre dans le temps, plus il montre des signes encourageants de maitrise des loyers. Et si le nombre de contrevenants dans les annonces reste élevé (1/3 nous dit la fondation Abbé Pierre et madame Laigneau l’avait signalé), il faut noter les tout récents chiffres de la Commission départementale de conciliation (CDC) de Lyon, le service de l’État chargé de mettre bailleurs et locataires autour d’une table, qui indique que 184 signalements ont été effectués auprès de cette instance au cours des trois dernières années qui ont permis de restituer près de 200 000 euros aux locataires, avec en moyenne 1843 euros par saisine. Couplé avec la première condamnation de propriétaire non conciliant en mars, la mairie et la Métropole de Lyon déclarent être confiant sur l’effet de propagation positif sur les annonces.
Certes, il faut surveiller les effets de bord de retrait d’offres sur le marché, mais le maire de Lyon était là aussi rassurant sur le dispositif et je voudrais donner un chiffre à la fois éclairant et alarmant concernant l’offre T1 et T2 de Toulouse : selon le média PriceHubble, à Toulouse, le loyer médian au mètre carré a augmenté de 11 % sur la période comprise entre le premier trimestre 2021 et le second trimestre 2024, tandis que le volume des annonces a diminué de 39 %. La question se pose donc : peut-on faire pire avec une mesure d’encadrement ?
Une réponse nous est offerte par la même étude, qui s’est penchée sur la question à l’échelle française, en comparant les évolutions prix et offre entre grandes villes françaises encadrées et celles qui ne le sont pas. L’étude révèle que la hausse des loyers a été plus contenue dans les villes où un encadrement des loyers est en place alors que les baisses de volumes sont comparables entre les villes avec ou sans encadrement, pointant des facteurs exogènes à la chute de l’offre (taux d’intérêt, faible production etc.)
Il faudrait donc nous positionner plus activement face à l’État sur le sujet ainsi que proposer de l’étendre aux meublés touristiques et aux résidences étudiantes privées et de rétrocéder les montants d’amende à nos collectivités pour pouvoir réinvestir.
Et au-delà de pousser ces initiatives nationales, nous pourrions d’ores et déjà déclencher des dispositifs locaux de pression indirecte sur les propriétaires comme le moteur de simulation de loyer décent mis en place à Lyon pour permettre aux locataires d’en connaître ou étudier des mécanismes de dialogue avec les propriétaires similaires aux commissions de conciliation. En bref, nous préparer à ce qui semble de plus en plus une mesure utile qui mériterait d’être étendue largement.