Le contrat du 17 janvier 2019 prévoit un mécanisme de contrôle de la performance rassemblé au sein de l’annexe 29 de ce contrat, auquel est ajouté un processus de pénalisation dont les modalités d’application sont définies à l’article 116.3.
En réalité, ce que vous appelez le contrôle de performance cache des services que le délégataire est dans l’obligation d’effectuer et d’exécuter, comme par exemple les branchements, les réalisations de travaux d’entretien, de maintenance, les réponses apportées aux réclamations des usagers, les visites et les inspections de collecteurs stratégiques, etc.
Quand le service public assume ce genre de missions, qu’il fasse chaud ou froid, le service est toujours rendu.
Lors du Conseil Métropolitain du 22 juin 2023, vous avez voté une délibération réduisant le niveau des pénalités en faveur du délégataire et dues à la collectivité au prétexte des conséquences liées à la situation sanitaire du Covid 19.
Néanmoins, leur chiffre d’affaires et les dividendes des actionnaires ne cessent d’augmenter.
Selon l’institut des politiques publiques, les taux d’imposition sont avantageux, 17% pour ces firmes contre 23% pour les PME.
À ce constat, nous devons ajouter que le taux d’imposition sur les sociétés mis en place par ce gouvernement jusqu’à la fin du quinquennat, est passé de 33% à 25%, sans parler des avantages accordés par les crédits d’impôts.
Les actionnaires se gavent et les salariés souffrent.
En conclusion, si nous additionnons les réductions des pénalités de l’année 2021 et celles de l’année 2022, votre cadeau s’élève à 5 949 280€.
Avec cette politique, vous encouragez clairement les délégataires à ne pas mener à bien ces services car pour eux payer les pénalités-cadeaux revient moins cher que d’assumer les objectifs définis de manière contractuelle.