Monsieur le Président, mesdames, messieurs, chers collègues,
La loi Elan modifie les modalités de gestion de réservation des logements sociaux en posant le principe du passage d’une gestion en stock à une gestion en flux. Alors, qu’est-ce que ça veut dire concrètement ? Il faut d’abord comprendre le principe des contingents réservataires. Les financeurs du logement social acquièrent des droits sur les logements financés et, La Préfecture, Action Logement et la Métropole ont chacun une part de contingent et il y a donc, dans le parc social, un réservataire pour chaque logement produit. Sachant que les réservataires de la Préfecture sont notamment les personnes prioritaires dans le cadre du DALO (Droit Au Logement Opposable) et que les réservataires d’Action Logement sont les salariés dont les entreprises cotisent au 1% Logement.
Pour prendre un exemple, on va dire Action logement a financé un T4 rue Vestrepain et que ce logement devait être réservé au locataire M. X qu’Action Logement présentait. Pourtant, ce logement conviendrait mieux à Mme Y qui relève, elle, du contingent de la Préfecture. Jusqu’à maintenant, il n’était pas possible de décider que Mme Y puisse obtenir ce logement. Ce système de gestion en stock manquait totalement de souplesse. Aujourd’hui, avec le passage à la gestion en flux, Mme Y. qui dépend du contingent de la Préfecture pourra être logée dans ce logement qui relève du contingent d’Action Logement.
Cette souplesse est un progrès et nous allons donc voter cette délibération. Cependant, cela veut dire qu’il va falloir travailler différemment pour s’assurer que chaque organisme réservataire continue à attribuer un nombre de logements correspondant au pourcentage du parc dont il peut disposer.
L’intérêt, c’est que cela va permettre d’offrir davantage de choix à chaque demandeur qui, jusqu’à maintenant, était limité au stock d’offre de l’organisme réservataire dont il dépendait.
Mais tout ça, ça reste théorique, d’autant que d’autres critères interviennent, outre les choix légitimes des demandeurs sur la localisation, sur la typologie, car il y a aussi la question de la tranche des revenus dans laquelle se situe les demandeurs.
Or, 80% des demandeurs de logements sociaux sur la métropole sont des foyers dont chaque membre gagne maximum 1000€ par mois et qui relèvent donc des logements financés en PLAI. Le problème c’est que la métropole, de la droite au PS, a choisi de produire des logements qui ne répondent absolument pas à cette demande puisqu’un seul logement sur 10 produit est du PLAI. Ce qui rend impossible de répondre à la demande ! Donc les grandes déclarations de Mme Travail et Mr Moudenc sont indécentes quand on connait la réalité de leurs choix politiques. La question n’est pas la quantité de logement produit mais bien la question du type de logement produit !
Au-delà de ça, le choix du gouvernement est maintenant de casser la loi SRU et donc les obligations de production de logement social dans les secteurs tendus comme la métropole en comptant désormais comme logement social du logement intermédiaire pour des personnes qui gagnent entre 2200 et 3350€ pour une personne seule. De plus, il veut redonner le pouvoir complet sur les décisions aux maires des communes, au risque de l’accentuation du clientélisme. De surcroit, nous sommes dans un contexte où, de nouveau, la Cour des Comptes, épingle les préfectures pour le non-respect de la mise en œuvre du droit au logement opposable, car les préfectures n’utilisent pas pleinement leur contingent réservataire pour loger les plus défavorisés. Et désormais il est question d’interdire de loger ces personnes dans les quartiers populaires alors même que c’est là que sont les logements les moins chers. Une des problématiques existantes reste aussi le manque d’accompagnement des personnes relogées, notamment pour celles qui échouent dans des petites communes en périphérie avec des maires démunis faute d’avoir de vrais services et moyens d’accompagnement social.
La politique du logement de l’Etat et de Toulouse Métropole est un véritable scandale social et cette politique revient à chasser et à précariser les plus pauvres en les envoyant au mieux aux confins de la métropole dans des secteurs pas et mal desservis en services publics et transports, et dans des logements souvent bien trop chers et en tout cas bien plus que dans les quartiers populaires.