Exposé des motifs
L’accès à un logement décent et sécurisé est un droit fondamental. Pourtant, face à l’augmentation constante des loyers et des primes d’assurance habitation, de nombreux ménages toulousains se trouvent en situation de précarité. Et, en 2025, les tarifs des assurances habitation devraient connaître une hausse de 8 à 10%, aggravant davantage cette situation.
Bien que l’assurance multirisque habitation soit une obligation légale pour les locataires, on estime qu’environ 1,7 million de Français ne sont pas couverts, risquant ainsi la résiliation de leur bail. D’autres sont mal assurés ou disposent d’une couverture inadaptée à leur situation et à leurs ressources.
Face à ces défis, plusieurs villes françaises comme Paris, Lille et Tourcoing ont mis en place avec succès des assurances multirisque habitation municipales. À Lille, par exemple, cette initiative a permis de proposer une assurance en moyenne 30% moins chère que les prix du marché, sans critère d’exclusion.
Notre municipalité a su par le passé déjà s’engager pour proposer des services de couverture mutualisée qui permettent de faire baisser les prix, comme avec la mutuelle santé communale.
La création d’une assurance multirisque habitation municipale à Toulouse s’inscrirait pleinement dans la politique d’accès et de maintien au logement de notre ville. Elle apporterait une réponse concrète aux besoins des habitants du parc public et privé, en particulier les ménages modestes et très modestes.
Cette mesure d’intérêt général permettrait de :
– Réduire le nombre de locataires non assurés ou insuffisamment couverts dans la métropole
– Lutter contre la précarité en protégeant les foyers les plus vulnérables contre les risques du quotidien
– Prévenir les expulsions liées au défaut d’assurance
– Sécuriser les bailleurs en encourageant une couverture adéquate des locataires
Le Conseil Municipal de Toulouse, réuni le 20 juin 2025, décide :
Article 1 : La création d’une assurance multirisque habitation municipale à destination des ménages locataires modestes de Toulouse.
Article 2 : Que cette assurance soit destinée aux locataires de Toulouse sous conditions de ressources
Article 3 : Que cette assurance garantisse une protection complète contre les risques du quotidien, incluant notamment les dégâts des eaux, le vol, le vandalisme et les dommages électriques.
Article 4 : Que la municipalité engage des négociations avec des assureurs pour obtenir des tarifs préférentiels, visant une réduction d’au moins 30% par rapport aux prix du marché pour assurer un prix adapté à la population visée.
Article 5 : La mise en place d’une campagne d’information et de sensibilisation auprès des locataires toulousains sur l’importance de l’assurance habitation et sur cette nouvelle offre municipale.
Article 6 : L’évaluation annuelle de ce dispositif, avec la possibilité de l’étendre à d’autres catégories de population (propriétaires occupants modestes) à l’avenir.
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La majorité a proposé des amendements sur le vœu (en PDF ici) que nous avons accepté afin d’avancer sur cette thématique (nous serons attentifs à ce que l’étude soit réalisée) :
