Monsieur le Maire, chers collègues
Comme l’a rappelé notre collègue Odile en commission, et selon le site gouvernemental des collectivités, les dernières réponses ministérielles à des questions devant l’Assemblée Nationale et la jurisprudence du Conseil d’Etat de 1948 et de 2004, une décision administrative ne peut entrer en vigueur qu’à compter de sa date de publication. Toute décision qui prévoit une date d’application antérieure est illégale car rétroactive. C’est pourquoi Odile a soulevé la problématique de cette délibération demandant l’approbation par le conseil municipal d’un avenant à la convention de partenariat entre la mairie de Toulouse et l’Ecole Vétérinaire de Toulouse pour la prise en charge des 4 chevaux de la brigade équestre de la police municipale.
En effet, l’avenant a été signé par le directeur de la police municipale le 19 juin 2023. La délibération autorisant cet avenant aurait dû être approuvée avant sa signature donc avant le 19 juin 2023. Ceci d’autant plus que le courrier de l’école vétérinaire fixant les tarifs 2023 date, elle, du 4 octobre 2022 et qu’il y avait donc toute possibilité de faire passer la délibération lors du dernier conseil municipal de décembre 2022.
C’est pourquoi nous ne prendrons pas part au vote sur cette délibération qui devrait normalement être annulée dans le cadre du contrôle de légalité par les services préfectoraux. En ce qui nous concerne, nous ne souhaitons évidemment pas priver les chevaux d’hébergement et de repas, nous regrettons juste qu’une solution conforme aux règles n’ait pas pu être trouvée. Si j’osais, je me permettrais de vous redire que plus de conseils municipaux dans l’année pourraient solutionner ce genre de cas, avec en prime des conseils moins longs, et la joie qui apparaîtrait sur vos visages de bénéficier de notre présence plus souvent.