Exposé des motifs
Le changement de prénom à l’état civil est une démarche essentielle pour de nombreuses personnes trans. Il leur permet d’obtenir des documents administratifs en adéquation avec leur identité de genre. Cette reconnaissance officielle du prénom choisi est un levier fondamental pour leur dignité, leur sécurité et leur intégration sociale.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, la procédure a été simplifiée et déjudiciarisée : toute personne peut demander à un officier d’état civil de changer de prénom, auprès de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance si elle justifie d’un intérêt légitime. Cet intérêt légitime est reconnu pour les personnes trans sans qu’il soit exigé de justificatifs médicaux ou psychiatriques : la transidentité relève du domaine social et non médical. La circulaire du 17 février 2017 précise les modalités de cette procédure, qui doit être gratuite, rapide et accessible. Seul le procureur de la République peut s’opposer à la demande, la mairie ne peut pas la refuser de sa propre initiative.
Pourtant, en pratique, de nombreuses personnes trans rencontrent encore des obstacles majeurs dans leur parcours administratif : demandes illégales de justificatifs médicaux ou psychiatriques, délais anormalement longs, injonctions humiliantes, refus de prise en compte du prénom choisi dans les échanges informels, jugement sur le prénom choisi, refus de prénom neutre, remarques et critères illégaux fondés sur des stéréotypes etc. Ces pratiques sont violentes et dissuasives et vulnérabilisent encore plus les personnes trans.
Refuser à une personne trans le changement de prénom, ou lui imposer des obstacles administratifs illégitimes, l’expose à l’humiliation, à la discrimination et parfois à des violences. L’absence de reconnaissance officielle du prénom choisi peut entraîner des difficultés concrètes : refus d’accès à certains droits, complications dans la vie quotidienne, perte d’allocations ou d’aides sociales en cas de discordance entre les documents d’identité et la réalité vécue, ainsi que des violences lors de démarches administratives ou dans la vie professionnelle et sociale. L’utilisation forcée du prénom de naissance porte atteinte à la dignité de la personne, renforce son isolement, son mal-être et son exposition à la transphobie. Ces obstacles administratifs aggravent la précarité et la détresse psychologique. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs reconnu qu’un refus injustifié de changement de prénom constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des personnes trans.
Afin de s’assurer que ces discriminations ne se produisent pas dans notre commune, la collectivité doit fournir les outils nécessaires pour assurer un accueil respectueux, conforme à la loi, et digne des valeurs d’égalité et d’inclusion que notre ville doit porter.
Le Conseil Municipal de Toulouse, réuni le 20 juin 2025, décide :
Article 1 : d’être vigilant à l’application stricte de la loi, notamment :
- De recevoir toute demande de changement de prénom de personne née ou domiciliée à Toulouse.
- De supprimer tout obstacle administratif illégitime (exigence de documents non prévus par la loi, justificatifs médicaux ou psychiatriques, etc.). Notamment de laisser la possibilité pour les demandeurs de joindre des attestations d’usage du prénom choisi (témoignages, courriers, attestations d’employeurs ou d’associations), sans que cela soit exigé systématiquement.
- De reconnaître explicitement la transidentité comme motif légitime suffisant au changement de prénom, sans exigence de preuves médicales ou psychiatriques.
- La possibilité pour les demandeurs de joindre des attestations d’usage du prénom choisi (témoignages, courriers, attestations d’employeurs ou d’associations), sans que cela soit exigé systématiquement.
Article 2 : d’assurer la formation des agents d’état civil à l’accueil des personnes trans et à la compréhension de leurs démarches, afin d’éviter les jugements, les maladresses ou les refus illégaux.
Article 3 : de garantir un traitement dans un délai d’un mois.
Article 4 : de veiller à l’utilisation systématique du prénom choisi et des pronoms adéquats dès le premier contact, y compris dans les échanges informels et la correspondance.
Article 5 : d’orienter vers des associations ou permanences d’aide aux démarches administratives, en lien avec le tissu associatif local.
Article 6 : de compléter les informations mises à dispositions sur site et sur le site internet de la ville par un guide pratique spécifiquement destiné aux personnes trans incluant leurs droits, des informations claires sur les étapes de la procédure, les documents requis et des modèles de lettres ainsi que les contacts d’associations d’entraide.
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Nous avons retiré notre voeu car il a été dénaturé par les amendements de la majorité. Voici la version amendée (en PDF ici) :
