Conseil municipal de Toulouse, 29 septembre 2023
Vœu des groupes Toulouse écologiste, solidaire et citoyenne et Alternative municipaliste citoyenne pour une campagne rappelant le caractère fondamental du droit à l’avortement.
Le droit à l’avortement est un droit fondamental et inaliénable, protégé par des traités internationaux et régionaux, et par des lois au niveau national. Parmi ces textes internationaux figurent la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) de 1979, la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) de 1994 et la Déclaration et le Programme d’action de Pékin, quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, de 1995
Ce Droit représente, avec la contraception, la clé de voûte de l’émancipation des femmes et de l’égalité femmes-hommes.
Défendre le droit des femmes à disposer de leur corps est une nécessité absolue pour toutes celles et tous ceux qui considèrent l’enjeu de l’égalité femmes-hommes comme une priorité.
Pourtant, force est de constater que les atteintes et les menaces qui pèsent pour contrôler le corps des femmes n’ont jamais été aussi vivaces. Une offensive au niveau international à l’encontre des droits des femmes, et en particulier du droit à l’avortement, est à l’œuvre. Il s’inscrit dans un mouvement conservateur bien plus vaste dont l’attaque contre les droits humains est la pierre angulaire.
Le 24 juin 2022, la Cour Suprême des États-Unis provoquait la stupeur partout dans le monde en annulant l’arrêt Roe vs Wade, qui avait ouvert le droit à l’avortement en 1973. Dans la foulée, 18 États américains ont officiellement rendu illégal l’avortement, mettant en danger la vie de milliers de femmes. Depuis le jeudi 15 septembre 2022, en Hongrie, les femmes souhaitant avoir recours à une IVG (interruption volontaire de grossesse) doivent désormais être confrontées «aux fonctions vitales du fœtus», en écoutant les battements de son cœur. En Pologne, le droit à l’avortement a connu un recul dès 2020, avec le vote d’une loi annonçant la quasi-interdiction du droit à l’avortement.
De nombreux exemples ont démontré à quel point l’interdiction du droit à l’IVG s’accompagne de conséquences dramatiques sur la santé des femmes. Interdire le droit à l’IVG n’empêche pas les femmes d’avorter, mais les place dans l’illégalité et les conduit à la clandestinité. L’accès à l’avortement est une question de santé publique, aujourd’hui encore, une femme meurt toutes les 9 minutes des conséquences d’un avortement clandestin dans le monde. En France, l’accès à l’IVG pâtit du contexte actuel d’inégal accès aux soins sur le territoire français. Ainsi, un rapport parlementaire de 2020 pointe des « infrastructures [qui] ne sont pas à la hauteur des besoins dans certains départements, ce qui engendre des inégalités territoriales qui sont difficilement acceptables ». Avec, pour conséquence, l’allongement des délais de consultation et le rallongement des trajets pour les femmes. Sans compter les praticiens qui refusent de pratiquer des IVG en vertu de la clause de conscience spécifique. En France, le délai qui s’écoule entre la première demande pour une IVG et sa réalisation est en moyenne de 7,4 jours. Or, ce délai « peut varier de trois à onze jours en moyenne selon les régions », soulignent les autrices du rapport.
A cela s’ajoutent les fermetures de plusieurs structures ces dernières années. Le Planning Familial estime que, depuis quinze ans, 130 centres d’IVG ont fermé leurs portes. La dynamique de restructurations hospitalières et de spécialisation des maternités a mécaniquement provoqué une baisse des centres d’IVG dans les hôpitaux publics.
S’il est inscrit dans la loi depuis 1975, rien ne garantit la protection absolue du droit à l’IVG en France. La France fait partie des cibles prioritaires des mouvements anti-avortement et leurs méthodes pour fragiliser les droits des femmes sont démultipliées, dans le droit comme dans la pratique. Les méthodes utilisées relèvent de la désinformation. En effet, ces mouvements disséminent de nombreuses fausses informations via des outils de communication modernes, mettant en danger de façon indéniable le droit à une information juste et vraie auprès de publics divers, et de plus en plus jeunes. Sur les réseaux sociaux, à travers des sites dédiés et des “lignes d’écoute” qui font concurrence à une information claire et objective.
En mars, le président Emmanuel Macron avait annoncé sa volonté d’inscrire dans la Constitution la «liberté» de recourir à l’avortement dans le cadre de sa future réforme des institutions. Récemment, à quelques jours de la Journée internationale pour le Droit à l’avortement, le 28 septembre, la Fondation des Femmes, le Planning familial ont lancé des campagnes de sensibilisation aux menaces qui pèse sur ce droit.
La Ville de Paris a pris la décision de relayer ces préoccupations en lançant une vaste campagne d’information, visant à réaffirmer le droit fondamental à l’avortement. Concrètement, à Paris, 500 affiches sont appliquées sur les panneaux de la ville et des visuels diffusés sur les panneaux lumineux, les réseaux sociaux et le site internet de la ville. La phrase «l’avortement est un droit fondamental» figurera sur l’ensemble des visuels, sur un fond abstrait où apparaît le signe féminin. Des tracts au format carte postale seront également disposés notamment dans les mairies d’arrondissement et les équipements à destination de la jeunesse. Y figureront «les lieux de prise en charge à Paris et le numéro national anonyme et gratuit (0 800 08 11 11)», le numéro vert «sexualités, contraception, IVG» géré par le planning familial.
Par conséquent, le Conseil Municipal de Toulouse, conscient que les collectivités territoriales, et notamment les Communes se doivent de prendre leur part dans la lutte contre toutes formes de désinformation concernant les droits des femmes, réuni le 29 septembre 2023 :
Article 1
S’engage à soutenir les acteurs dont la mission est d’accompagner les femmes dans leur chemin vers leur émancipation
Article 2
S’engage à lancer une campagne d’information relayant le message « le droit à l’avortement est un droit fondamental » sur tous les supports habituels de communication de la Mairie, dans l’espace public et sur ses réseaux sociaux, avec le numéro vert qui est lié.