Présentation finale par Aymeric Deheurles
Monsieur le Maire, cherEs collègues,
Concernant ce vœu, vous aurez très certainement remarqué que nous l’avions déjà proposé en milieu de mandat, et nous l’avions retiré suite aux nombreux amendements qui le réécrivaient totalement.
J’en ai parlé tout à l’heure : ces panneaux d’affichage public sont trop souvent utilisés par des affichages commerciaux illégaux, ce qui réduit d’autant la place pour les affichages citoyens.
Nous avons discuté avec M. Sentous suite à vos propositions d’amendements, et nous comprenons son point de vue, mais c’est un choix politique qui ne nous convient pas.
Ce qui pénalise aussi les affichages citoyens, ce sont les choix des nouveaux emplacements de certains panneaux, pour lesquels l’UCQ, union des comités de quartiers, souhaitait être associée : à Saint Martin du Touch, on peut admirer un panneau dont la partie réservée à l’affichage citoyen est presque collée contre le mur, ce qui promet une visibilité exceptionnelle.
Visibilité fantastique aussi pour le panneau des Pradettes, qui était auparavant sur la place, lieu de passage important, et qui a été déporté à côté de l’école Ferdinand de Lesseps, certes à 2 rues de chez moi, mais ma célébrité n’est pas encore assez renommée pour attirer les foules, et hormis les personnes résidant dans le chemin des Pradettes, peu de gens profitent de cet affichage. Dommage, d’ailleurs, car le collectif Natures fait régulièrement des campagnes d’affichage, que de petits lutins facétieux arrachent rapidement après : peut-être faudrait-il songer à les embaucher pour lutter contre l’affichage commercial.
Et nous allons entrer en période d’affichage de campagne électorale, avec le grand jeu que je déplore, personnellement, de collages les uns sur les autres des différentes équipes, ce qui est à mes yeux un gâchis écologique et visuel.
Bref, vus les amendements proposés, bis repetita, nous allons retirer le vœu.
J’aimerais profiter de ce dernier moment de parole au conseil municipal pour remercier Archipel Citoyen de cette occasion qui m’a été donnée, par un moyen non pas novateur, mais remis au goût du jour de tirage au sort, de participer à cette aventure pendant 6 ans ; merci aussi à toutes les personnes ayant fait partie du groupe AMC, éluEs et collaboratrices/collaborateurs de m’avoir accompagné, en particulier Agathe, Maxime et Caro, Adeline, Circé et Ariane. Je salue également les personnes de votre majorité qui se sont montrées accueillantes et ouvertes d’esprit, car il y en a, et avec qui j’ai pu avoir des échanges de qualité que j’ai appréciés, ainsi que toutes les personnes des services, qui font un travail conséquent, compliqué et nécessaire, et qui permettent de faire fonctionner l’ensemble sur tout le mandat et au-delà, car les éluEs vont et viennent, et les personnes des services restent.
Quant à moi, j’espère avoir modestement pu apporter un peu ma pierre à l’édifice au cours de ce mandat.
Le voeu que nous proposions
Rapporté par Aymeric Deheurles
Exposé des motifs :
Vu l’article L581-13 du Code de l’environnement qui dit que le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Vu l’article R581-2 du Code de l’environnement qui dit que la surface minimale que chaque commune doit réserver à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est de 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Vu l’article R581-3 du Code de l’environnement qui dit que le ou les emplacements réservés à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d’un kilomètre de l’un au moins d’entre eux.
Vu l’article L581-27 du Code de l’environnement qui dit que, dès la constatation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l’infraction ou son amnistie, l’autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l’enseigne ou la préenseigne irrégulière. Si cette personne n’est pas connue, l’arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalisées.
Vu l’article L581-33 du Code de l’environnement qui dit que l’autorité compétente en matière de police adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l’article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
Vu l’article L581-36 du Code de l’environnement qui dit que, en cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l’infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.
Vu l’arrêté ARVT-23-0234, indiquant que l’affichage non conforme pourra donner lieu à des sanctions prévues par la loi.
Considérant la situation sur la commune de Toulouse où les associations et les habitants constatent que les panneaux d’affichage libre sont régulièrement occupés par des publicités à caractère commercial, en toute illégalité, empêchant l’expression libre des associations et des habitants.
Considérant le nombre et les lieux d’implantation des panneaux d’affichage libre sur la commune de Toulouse et la disparition d’un certain nombre d’entre eux qui ne semblent pas conformes au cadre règlementaire.
Considérant que les personnes physiques ou morales recourant à l’affichage irrégulier ont été dûment informées, notamment suite à l’arrêté de mars 2023 mais que, malgré cette information, ces pratiques perdurent sans faire l’objet de suppressions ou sanctions à ce jour.
Considérant que l’objectif de ces panneaux est de permettre et de valoriser l’expression libre des associations et des habitantes et habitants de la ville, et donc de favoriser la démocratie.
En conséquence de quoi, le Conseil municipal de Toulouse, réuni le 6 février 2026, décide :
Article 1 : Le conseil municipal de Toulouse s’engage à mettre en conformité et en application la réglementation du code de l’environnement relatif aux panneaux d’affichage libre.
Article 2 : La ville de Toulouse s’assure que la société JCDecaux, en charge de la gestion et de l’entretien de ces panneaux d’affichage libre, veille au bon respect de la réglementation.
Article 3 : La ville de Toulouse met et tient à jour la cartographie précise des panneaux d’affichage libre existant sur son territoire et vérifie à cette occasion que la réglementation est respectée de manière qualitative et quantitative.
Article 4 : Le conseil municipal de Toulouse demande au maire d’exercer son pouvoir de police afin de faire respecter la réglementation et l’interdiction d’utilisation de ces panneaux dans un but commercial. À cette fin, il demande l’application de l’ARVT-23-0234 en recourant aux sanctions prévues par la loi.
Article 5 : La ville de Toulouse fait le bilan du respect du cadre légal et réglementaire à 1 an puis 2 ans.
Article 6 : Souhaitant favoriser l’expression populaire, la ville de Toulouse s’assure que, outre le respect de la règlementation, l’implantation des panneaux d’affichage libre permet leur visibilité dans les lieux les plus fréquentés de l’espace public.
Version amendée par la majorité :
http://groupe-amc.org/wp-content/uploads/2026/02/Voeu-affichage-expression-libre-amende-par-Aimer-Toulouse.pdf
