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Jean-Luc Moudenc refuse une fois de plus les moyens de compensation de ses handicaps à notre élue Odile Maurin
Jean-Luc Moudenc refuse une fois de plus les moyens de compensation de ses handicaps à notre élue Odile Maurin

Jean-Luc Moudenc refuse une fois de plus les moyens de compensation de ses handicaps à notre élue Odile Maurin

Validisme : Jean-Luc Moudenc tente-t-il de faire démissionner Odile MAURIN, élue toulousaine d’opposition en lui refusant les moyens de compensation de ses handicaps ?

Photo : Odile Maurin, élue municipale et métropolitaine du groupe AMC au centre de la photo entourée de ses avocats.

Mme Odile MAURIN, conseillère municipale et métropolitaine des groupes d’opposition AMC (Alternative municipaliste et pour une métropole citoyenne) de Toulouse, subit le refus répété de mise à disposition des moyens matériels nécessaires à sa participation à la vie politique par la Ville et la Métropole de Toulouse, au risque de sa santé et en violation de l’équité démocratique.

En raison d’un environnement et d’une organisation inadaptés à ses déficiences physiques et son fonctionnement neuro-cognitif différent (troubles attentionnels, de concentration, perte auditive, difficultés pour écrire, lenteurs psychomotrices et d’exécution, difficultés d’organisation et de hiérarchisation des informations, difficulté d’adaptation aux environnements, douleurs physiques, fatigue, etc.), liés à une maladie génétique rare (syndrome d’EHLERS-DANLOS) qui l’oblige à se déplacer en fauteuil roulant électrique, et à un autisme dit asperger, Mme MAURIN a besoin d’assistance pour remplir son mandat à égalité avec ses collègues valides. Se refusant à faire de la figuration. Elle n’imaginait pas quand elle a été élue en juin 2020 que Jean-Luc Moudenc se servirait de ses handicaps pour tenter de l’étrangler financièrement et in fine la pousser à la démission.

Elle est amenée à étudier des centaines, voire milliers de pages de délibérations, rechercher des informations utiles, prendre des notes, rédiger des interventions, pour prendre part aux commissions et conseils municipaux et métropolitains. Elle ne peut le faire sans aide dans des conditions équivalentes aux autres élus.

Ainsi elle a besoin selon ses médecins : « d’une aide humaine pour venir la décharger des tâches coûteuses en termes d’énergie et de temps qu’elle doit aujourd’hui réaliser seule pour compenser ses difficultés cognitives et motrices (rédaction, dictée, etc.) ».

Photo : Odile Maurin, élue municipale et métropolitaine du groupe AMC.

Cependant la Ville et la Métropole refusent de financer l’assistance lui permettant de prendre part effectivement à ces séances, ainsi que la mise à disposition d’un ordinateur adapté. Elle est donc contrainte de prendre à sa charge personnelle ces dépenses mensuelles avec son indemnité d’élue affectées à 80% à ces frais pour exercer son mandat d’élue locale malgré ses faibles revenus.

La Constitution garantit pourtant le principe d’égalité qui se traduit pour les personnes handicapées par l’application de mesures compensatoires. La loi du 11 février 2005 prévoit ainsi le principe de compensation du handicap et de l’aménagement raisonnable pour garantir « l’accès aux droits fondamentaux » et l’exercice de leur citoyenneté.

Photo : Me David Nabet-Martin, avocat au barreau de Toulouse

Selon la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées il est nécessaire de « faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres » pour « encourager leur participation aux affaires publiques ». Ainsi les articles L.2123-18-1 et L.5211-13 du Code général des collectivités territoriales (concernant les élus municipaux et métropolitains) posent le principe que les élus handicapés doivent bénéficier d’aides financières « d’accompagnement et d’aide technique » leur permettant de « prendre part » aux séances. Mais la majorité toulousaine a revendiqué une interprétation restrictive de ces notions en soutenant que doivent seulement être remboursés les frais permettant d’être présent à ces réunions, et non ceux permettant d’y prendre part effectivement. Et il refuse désormais, depuis quelques semaines tout remboursement y compris pour être présente aux réunions de la métropole, revenant sur les remboursements promis.

Le Tribunal administratif de TOULOUSE a été saisi en juin 2021 d’un recours juridictionnel et se prononcera dans les mois à venir, depuis un refus de médiation exprimé par M. Jean-Luc MOUDENC préférant utiliser cette interprétation législative restrictive contre son opposante politique.

En savoir plus

Conférence de presse du mardi 22 mars 2022 à 10h30 au 76 allées Jean Jaurès, 7eme étage, en présence de Mme Odile MAURIN et de ses avocats Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de PARIS et de Me David Nabet-Martin, avocat au barreau de TOULOUSE

Notre article du 21/11/21 : «  Jean-Luc Moudenc refuse des aménagements raisonnables à une élue d’opposition handicapée !  »

L’article sur le blog de Mme Odile MAURIN : #Validisme aussi au Conseil Municipal de Toulouse

L’article de La Dépêche : Toulouse : une élue de l’opposition, handicapée, attaque la mairie en justice et réclame plus de moyens

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